DOSSIER PARTENAIRE
Le rendez-vous des Notaires
Retrouvez chaque mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.
Comment faire une donation ?
La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l’on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien que l’on possède.
Il s’agit donc d’un acte important par lequel le donateur (celui qui donne) se départit d’une partie de son patrimoine (un ou plusieurs biens) au profit d’un bénéficiaire (le donataire qui doit accepter la donation). Afin que le donateur soit parfaitement informé des conséquences de son geste, la donation nécessite la rédaction d’un acte sous la forme notariée (à l’exception des dons manuels).
Pourquoi faire une donation ?
Une donation peut avoir plusieurs objectifs :
• gratifier de son vivant un ou ses enfants présomptifs héritiers, faire une donation entre époux ou toute personne que le donateur souhaite aider ;
• optimiser fiscalement la transmission, grâce à des abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et donataire, ces abattements se renouvelant tous les quinze ans. Des avantages fiscaux spécifiques sont également attachés à la nature des biens transmis notamment en cas de donation d’entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales (loi Dutreil) ou de bois et forêts ;
• anticiper le règlement de sa succession et éviter ainsi les éventuelles difficultés liées au partage de la succession ;
• organiser la gestion de son patrimoine : par exemple, une donation peut être consentie en contrepartie d’une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux.
Sous quelle forme rédiger ma donation ?
La loi exige la rédaction d’un acte notarié pour la validité d’une donation. Sans acte authentique pour la constater, la donation n’est pas valable. Ce formalisme permet la protection des parties et en particulier du donateur. Le notaire vérifie que le consentement du donateur est réel, il s’assure de l’efficacité juridique de la donation et apporte un conseil éclairé à ses clients. Enfin, l’authenticité confère à l’acte une date certaine, une force probante (jusqu’à inscription de faux) et une force exécutoire.
Exceptions :
• Le don manuel est une donation faite de la main à la main. Elle ne peut porter que sur des biens meubles (bijou ou somme d’argent par exemple).
À noter : donner sans formalité une somme d’argent à l’un de ses enfants est possible. Méfiance tout de même. Un don doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans réflexion d’ensemble sur la transmission de ses biens. Nous vous invitons donc à consulter un notaire avant tout don manuel.
• Le présent d’usage : il s’agit d’un cadeau fait à l’occasion d’un évènement tels que Noël ou un anniversaire. Sa valeur doit être modeste par rapport au niveau de vie et à l’importance du patrimoine de la personne qui fait le cadeau. Si ces conditions sont respectées, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de donation, ni aux règles juridiques s’appliquant aux donations (rapport ou réduction).
Peut-on revenir sur une donation ?
Une donation est irrévocable. Sauf exception, il n’est donc pas possible de revenir sur une donation régulièrement consentie.
Toutefois, une donation peut être révoquée dans trois cas strictement encadrés par la loi (inexécution des charges, ingratitude et survenance d’enfant).
En dehors de ces cas de révocation limitativement énumérés, une donation est un acte définitif. Il convient donc de s’entourer des conseils experts d’un notaire.
En chiffres
617
Dans le département du Rhône, on dénombre 617 notaires exerçant avec près de 2 000 collaborateurs, répartis dans 198 officess au total.
Les Notaires du Rhône ont des spécificités développées au sein d’une Région Auvergne Rhône-Alpes dynamique au point de vue économique, familial et culturel.
21
La Chambre des Notaires du Rhône est composée de 21 membres renouvelables tous les trois ans devant assemblée générale et un Président élu pour deux ans représentant la Compagnie des Notaires du département.
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Testament : comment rédiger ses dernières volontés ?
Le testament est un écrit par lequel une personne prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès.
Par testament, il est possible de :
• organiser la transmission ou la répartition de son patrimoine et désigner les bénéficiaires (conjoint, partenaire, concubin, enfant, ami ou association) dans la limite de ce que la loi autorise ;
• désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de ses dernières volontés ;
• régler des questions personnelles : indiquer la personne qui aura la charge de prendre soin de ses enfants en cas de décès alors qu’ils sont encore mineurs.
Quels sont les avantages d’un testament authentique ?
Il existe plusieurs formes de testaments permettant à une personne d’indiquer ses dispositions de dernières volontés. Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr.
Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur.
Le notaire rédige lui-même le texte du testament sous la dictée de son client. Il en donne ensuite lecture et tout le monde le signe (excepté le client s’il est dans l’incapacité de le faire).
Le testament authentique est un moyen efficace pour s’assurer que les formes requises par la loi seront respectées (eu égard notamment au contenu de l’acte). À ce titre, la validité de ce document ne pourra être que très rarement remise en question.
Dans quels cas le testament authentique est-il obligatoire ?
Le recours au testament authentique est obligatoire lorsque le testateur :
• veut reconnaître un enfant naturel par voie testamentaire
• veut retirer à son conjoint les droits d’habitation et d’usage sur le logement conjugal et son mobilier (C. civ. art. 764)
• ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même
• est sourd ou muet ou ne sachant pas parler français (C. civ. art. 972).
Lorsque le testateur ne peut pas s’exprimer en français, la dictée et la lecture du testament sont effectuées par un interprète assermenté dans la langue de l’intéressé.
Quelles sont les autres formes de testament ?
Le testament mystique présente l’avantage de rester secret. Son auteur le remet à son notaire dans une enveloppe fermée, en présence de deux témoins. Il est le seul à en connaître le contenu. Dès lors, le notaire ne peut pas vérifier son efficacité juridique. C’est l’inconvénient majeur de cette forme de testament, et qui explique qu’il est rarement utilisé.
Le testament olographe est le plus répandu. Document écrit, daté et signé de la main du testateur, il est donc peu coûteux. Cependant, il peut parfois donner lieu à contestation (voire à annulation) quand il n’est pas rédigé avec l’aide d’un juriste spécialisé. Le notaire peut vérifier son efficacité juridique.
Utile pour un étranger vivant en France, pour un Français vivant à l’étranger ou encore pour la personne possédant des biens dans différents pays, le testament international doit, une fois rédigé, être présenté à un notaire en présence de deux témoins. Il peut être écrit dans n’importe quelle langue.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre notaire afin qu’il vous donne tous les conseils nécessaires à la rédaction de vos dispositions de dernières volontés.
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